Conformité à L.124/2017

Pour l'année 2020, en référence au respect requis par la loi 124/2017 (réf. art. 52 de la loi 234/2012), veuillez vous référer à ce qui ressort du RNA (Registre National des Aides de l'État).

Pour l'année 2021, en référence au respect requis par la loi 124/2017 (réf. art. 52 de la loi 234/2012), veuillez vous référer à ce qui ressort du RNA (Registre National des Aides de l'État).